* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 479 049.00 euros. * le passif s'élève à 286 191.00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 71 779,00 euros dont 4 977,00 euros disponibles.

PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique 90°, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 479

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 473 681,00 euros. * le passif s'élève à 181 785,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 181 785,00 euros indisponibles.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Il ressort du rapport de Me, [D] que : * Il convient de rappeler que le passif s'élève à ce jour à la somme de 476 799.81 €. M., [U] a communiqué un projet de plan progressif sur 10 ans.

Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines. » Aux termes de l'article

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

472 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 479 882,00 euros au 31/12/2023. * le passif s'élève à 295 294,00 euros dont 262 769,00 euros exigibles.

social [Adresse 2] représentées par : Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, Avocat au barreau de Toulouse, ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS JOHN COCKERILL SLETI Immatriculée sous le numéro 478

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

472 du CPC.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa

Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles