Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Le 7 octobre 2023, la société SCT TELECOM a, par courrier recommandé, mis en demeure la société RIVOIRE de régler ses impayés.

Mises en demeure 7.

Les affaires ont été entendues à l'audience publique du 25 novembre 2025, puis mise en délibéré à ce jour.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL DESIGN CARRELAGES [Adresse 1] comparant par Me Barbara PIERANTI

Mise en demeure était donc faite par le prêteur les 10/02/2023 et 13/10/2023, à Monsieur [Z] [P] et le 10/02/2023 à Madame [J] [P] d'avoir à régler les sommes restant dues au titre des différents emprunts

en recouvrement des 29/03/2024, 15/10/2024, 31/03/2025, 15/05/2025 et 16/06/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024 ; 6 mises en demeure de meure de payer, valant commandement de payer prévu

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Par un second courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2023, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a confirmé la déchéance du terme des trois prêts et a mis en demeure M.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Qu'en l'absence de paiements spontanés, un avis de recouvremnt et une mise

2026) * situation comptable du 01/01/2026 au 28/02/2026 : CA : 174 154 euros - Résultats : + 15 K euros ; Qu'après 11 mois de période d'observation, la situation est la suivante : * L'activité se poursuit

l'audience, le mandataire judiciaire, a précisé que le montant du prix de cession ne permettant pas de désintéresser intégralement les créanciers, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure

DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 mai 2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL CREATEUR DE SOURIRES LABORATOIRE DENTAIRE Prononcé par mise

Elle ajoute que les deux factures émises, à savoir facture FC 23-00258 d'un montant de 7 138 euros TTC et FC 23-00260 d'un montant de 144 euros TTC, sont restées impayées, malgré deux mises en demeure

BRIE PICARDIE, Société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AMIENS sous le numéro 487 625 436, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

Après avoir entendu les parties, le Tribunal a prononcé la clôture des débats mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026.

Par LRAR en date du 2 juillet 2024, CIC a alors mis en demeure M. [H] de s'acquitter de la somme précitée. En vain. CIC a alors assigné M. [H] devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.

assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 Juin 2020, date de la mise en demeure, * la somme de QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €) au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, * la somme

A l'issue des débats le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 29/04/2026.