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4 232 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba05b4cdc6046d4709210b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cc32cdc6046d479ce818

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [R] [B], Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire, QUE par ordonnance du

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34919cdc6046d47d6fa07

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

travaux d'imprimerie photogravure, nommé la SELARL FIRMA, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par ordonnance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0d8b75cdc6046d474bdf0a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

2026R00076 - 2613800011/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/05/2026 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Disons qu'à défaut d'un seul règlement, le tout deviendra immédiatement exigible.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Or, AG INVEST n'a procédé à aucun règlement, même partiel, des sommes dues à la Date d'échéance 1.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ordonnance en date du 17/07/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/09/2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Que si la société [N] [D] avait refusé le taux de commission, elle n'aurait pas réglé la première facture, ni les onze suivantes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2025 La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ecd3cdc6046d47b75058

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La jonction des procédures a été effectuée par ordonnance du 3 septembre 2025.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2732ccdc6046d4762f845

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Lesdites ordonnances d'injonction de payer rendue à l'encontre de la SNC LE SAINT SAUVEUR n'ont fait l'objet d'aucune opposition.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add4dccdc6046d47f89311

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Qu'ils entendent préciser que pour l'année 2021, FRANCE BOISSONS a réglé la moitié de cette somme, soit 6.430,25 euros. Que pour l'année 2022, elle a réglé la somme de 12.860,50 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Cette facture n'a pas été réglée par la société [Z] [V]. C'est ainsi que se présente le litige.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b899c4cdc6046d47e97233

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [Z] [A] [L] / SASU SOVECA 63 ROLEGENERAL : N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af3e7dcdc6046d471489ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à la société DLV CONCEPT de la somme de 9 000,00 € en réparation de la perte exploitation de la machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d192cdc6046d47a25b35

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Cette affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire les affaires, qui a, par ordonnance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af2bacdc6046d4710f84a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il a attiré l'attention sur le fait que leurs honoraires n'ont pas été réglés en ce compris le montant du droit fixe.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6dccdc6046d47c8616c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

requête en date du 12.12.2025, la SELARL, [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [O], [D], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ebebcdc6046d47e87649

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* La cession envisagée pour un montant de 75 000 € permettra de régler la totalité du plan. * L'exposant ne s'oppose pas à la demande présentée par M., [L], [A], dirigeant de la société ADC.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfc9d5cdc6046d47888bd1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

GRAINDORGE * Juges : Messieurs MAUGER et ANFRY * Greffier : Me Constance HADJADJ La présente ordonnance est rendue en premier ressort et de manière contradictoire, et mise à disposition au greffe le

Source officielle

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