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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba05b4cdc6046d4709210b
12 janvier 2026
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0cc32cdc6046d479ce818
28 janvier 2026
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [R] [B], Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), Mandataire Judiciaire, QUE par ordonnance du
MERCREDI
69c34919cdc6046d47d6fa07
1 octobre 2025
travaux d'imprimerie photogravure, nommé la SELARL FIRMA, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par ordonnance
6a0d8b75cdc6046d474bdf0a
18 mai 2026
2026R00076 - 2613800011/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/05/2026 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation
Référé prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
Disons qu'à défaut d'un seul règlement, le tout deviendra immédiatement exigible.
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
Or, AG INVEST n'a procédé à aucun règlement, même partiel, des sommes dues à la Date d'échéance 1.
audience ordinaire
69e2d536cdc6046d47a293c5
7 octobre 2025
Par ordonnance en date du 17/07/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/09/2025.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que si la société [N] [D] avait refusé le taux de commission, elle n'aurait pas réglé la première facture, ni les onze suivantes.
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2025 La
69c1ecd3cdc6046d47b75058
29 octobre 2025
La jonction des procédures a été effectuée par ordonnance du 3 septembre 2025.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
Lesdites ordonnances d'injonction de payer rendue à l'encontre de la SNC LE SAINT SAUVEUR n'ont fait l'objet d'aucune opposition.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add4dccdc6046d47f89311
10 janvier 2025
Qu'ils entendent préciser que pour l'année 2021, FRANCE BOISSONS a réglé la moitié de cette somme, soit 6.430,25 euros. Que pour l'année 2022, elle a réglé la somme de 12.860,50 euros.
DELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
Cette facture n'a pas été réglée par la société [Z] [V]. C'est ainsi que se présente le litige.
REFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : [Z] [A] [L] / SASU SOVECA 63 ROLEGENERAL : N° 2025 005376 ORDONNANCE DE REFERE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [A]
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
à la société DLV CONCEPT de la somme de 9 000,00 € en réparation de la perte exploitation de la machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de
69e2d192cdc6046d47a25b35
28 octobre 2025
d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Cette affaire a été renvoyée devant le juge chargé d'instruire les affaires, qui a, par ordonnance
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0af2bacdc6046d4710f84a
13 mai 2026
Il a attiré l'attention sur le fait que leurs honoraires n'ont pas été réglés en ce compris le montant du droit fixe.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b6dccdc6046d47c8616c
19 janvier 2026
requête en date du 12.12.2025, la SELARL, [A] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [O], [D], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles
69c3ebebcdc6046d47e87649
22 octobre 2025
* La cession envisagée pour un montant de 75 000 € permettra de régler la totalité du plan. * L'exposant ne s'oppose pas à la demande présentée par M., [L], [A], dirigeant de la société ADC.
R E F E R E
69bfc9d5cdc6046d47888bd1
23 janvier 2026
GRAINDORGE * Juges : Messieurs MAUGER et ANFRY * Greffier : Me Constance HADJADJ La présente ordonnance est rendue en premier ressort et de manière contradictoire, et mise à disposition au greffe le
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