Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

Dit que le débiteur remettra au liquidateur, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

Attendu que d'autre part la société SR SERVICES prétend que le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault ne justifie pas de l'existence d'une créance certaine,

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le mandataire judiciaire devra déposer

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 23/09/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

Par conclusions en date du 21 avril 2026, le défendeur nous demande de : Constater que la créance invoquée par la société OTODO fait l'objet d'une contestation sérieuse, tant dans son principe que dans

* Autres créances privilégiées et chirographaires : (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées): remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

litige dans la mesure où le lieu du dommage se situe à [Localité 1], lieu où se trouve son siège social, * sa créance ne serait pas contestable puisque la SARL TECHNI [I] ne peut revendiquer aucune créance

Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant

[C] [Q] [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose qu'aucun paiement n'a été effectué.

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ; DIT que le mandataire judiciaire devra déposer

DIT que l'EI [V] [A] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

le plan, 10 créanciers représentant 6 % du passif échu ont refusé le plan, 12 créanciers représentant 89 % du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ;

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire