AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire expose qu'après douze mois en sauvegarde, sous la protection du Tribunal, l'arrêté du bilan au 30.09.2025 et les résultats de la période d'observation

La date de maturité a été fixée à 24 mois après l'émission des obligations, soit le 21 avril 2025.

De manière incidente, Madame [L] a appris que, par décision en date du 28 octobre 2025, l'associé unique de la Société ARTI MOB (GraniteSky Roofing LLC, société américaine) a décidé la dissolution sans

Ce contrat, d'une durée fixe et irrévocable de 48 mois, prévoyait un loyer mensuel de 232,80 € TTC, soit un total de 11 174,40 € TTC.

Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

775,40 € outre intérêts à compter de l'assignation pour les années 2020 à 2025 inclus ; * Condamner [R] à communiquer à BCC, sous astreinte de 100 € par jour de retard après expiration d'un délai d'un mois

* Etablissement et remise au commissaire à l'exécution du plan de situations comptables intermédiaires semestrielles, * Remise des comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan, dans les 6 mois

commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Boucherie clerc SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] a consenti à la société HELLOTRESO un prêt professionnel d'un montant de 25.000 € au taux d'intérêts de 0,88 % sur une durée de 84 mois

Ils se sont engagés à proposer une solution dans un délai d'un mois. Le 12 février 2025, M.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors

LES MOYENS DES PARTIES La CAISSE expose que : Le 20 janvier 2023, elle a consenti à la société MKD TRANSPORT un prêt d'un montant de 12.000,00€ remboursable en 60 mois pour lequel M.

Les condamner à régler une indemnité d'occupation égale à 15.000 € par mois jusqu'à complète libération du fonds de commerce et restitution. Les condamner solidairement.

contrats de crédit-bail à compter du 9 décembre 2024 Condamner, en conséquence, [M] à payer à Franfinance la somme de 65 379,97 euros en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois

droit de rétractation, ni son bordereau n'ont été remis à la société PHARMACIE DES SAULES ; portant par conséquent au regard de l'article L. 221-20, le délai de rétractation de quatorze jours à douze mois

[S] [F] des délais de paiement en cas de condamnation au paiement de la somme réclamée par le CIC Ouest en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification du jugement, A titre reconventionnel

Depuis le mois de mars 2024, la SAS LA BAGUETTINE et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements envers la SA LES MOULINS DUMEE puisque les échéances du prêt n'ont pas été remboursées.

profit de la société TOYOTA KREDITBANK la somme de 9 379 €, que la société JG [I] soit autorisée à s'acquitter de toute somme restant éventuellement due par des échéances mensuelles échelonnées sur 24 mois

Fixe provisoirement au 16 Octobre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements.

ET PROCEDURE La société [U] [G] SARL a contracté auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST SA le 23 décembre 2022 deux prêts : Un prêt d'un montant de 55.000,00 € au taux de 1,5 % l'an sur une durée de 83 mois