*1DE/06/41/15/99* LRAR: -SARL [C] DISTRIBUTION Copies: -TPG -SELARL [A] [H] -[I] en la personne de Me [P] [I] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G.

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

cette date, * 5 890.86 Euros à titre provisionnel à valoir sur la facture n° 12469 du 30 avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, * 160 Euros à titre provisionnel au

Il ne peut donc plus se prévaloir ni du sérieux, ni de l'efficacité professionnelle du Groupe HORECA, ni de la puissance du réseau Century 21.

de monsieur [Z] [V] (EI) Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° s'agissant du passif exigible, le montant de la dette professionnelle

; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [G] [H] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi

; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Madame [E] [W] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi dit

et ceux du patrimoine personnel de l'entrepreneur, l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 résultant de la précédente procédure, ayant pour assise les patrimoines professionnel

Il déclare respecter la stricte séparation de ses patrimoines professionnel et personnel et ne pas avoir de difficultés financières sur son patrimoine personnel.

Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.

Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 850 695 701 (2019B02292) Ont été désignés ; Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me

Attendu que Monsieur, [E] indique qu'il est le seul possesseur de la carte professionnelle et qu'il a pris sa retraite au 1 er janvier 2025, ce qui a conduit à la dénonciation de concours bancaires et

CONSEIL en 1998, laquelle avait pour associés lui-même et son épouse à hauteur de 51 % et leurs 5 enfants [A], [T], [Y], [Q] et [K] [N] qui détenaient chacun 10 parts des 49 % restants, 2.

Un projet de Pacte d'Associés de la société MOVITEX SHARING est élaboré, aux termes desquels Monsieur [M] [V] détiendrait 5 % des parts, mais il n'est jamais signé.

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.: URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Anne Sophie VISTE-BELLIN SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2] C/ M.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société POMA FLEURS S.A.R.L.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société A & L TRANSPORTS S.A.S.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL & CIE [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 056 802 093 (partie

1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse et appelante en cause, comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES