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LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Par acte d'huissier de justice en date du 9 janvier 2026, établi par la Société Civile Professionnelle [N] [E] et [R] [D], commissaires de justice associés à Toulouse, la BANQUE

A l'audience, La société LES PETITS CHAUDRONS SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il est justifié que la SAS LILERIS a conclu avec la SAS CAFES FOLLIET une « convention d'approvisionnement

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 27/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 20/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

5] Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

DEBOUTE la société SAS DIDAY de sa demande tendant à déclarer monsieur [Q] [S] et madame [F] [S] forclos.

[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la

Le 12 juillet 2022, OHJ fait assigner VFS par acte de commissaire de justice, délivré à personne habilitée, devant le tribunal de céans pour : * qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à acquisition de la

CONTROLE G de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Débouter la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

ZO.O, * Débouter GROUPE ETAM de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : * Juger que les demanderesses ne produisent pas d'éléments permettant de justifier du chiffrage de leurs pertes d'exploitation

SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 22 avril 2026, devant M.

Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Or, en l'espèce aucune pièce ne vient justifier ces allégations.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, délivré en l'étude, Mme [J] [K] assigne [N] [U] devant ce tribunal, lui

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société VLT AUTO sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1] Défendeur (s) : Mme, [V], [J], [Adresse 2] 20 Représentant(s) : MAITRE