AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'IL N'APPARAIT EN OUTRE PAS DES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL QUE LE DEBITEUR N'AIT PAS RESPECTE

se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Attendu, en outre, qu'il apparait

En conséquence, Qu'il convient de leur faire droit et d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir.

Elle assure également l'achat, la vente et la location d'appareils électroniques, ainsi que l'exploitation et la commercialisation d'espaces digitaux, y compris leur mise en valeur de quelque manière que

Le redressement de la société apparaît manifestement impossible, en l'absence de toute activité.

location avec ou sans chauffeur transport public de personnes et d'enfants handicapés, portage médicaments à domicile, transport de petit colis, patrouillage ; orthopédie matériel médical location et vente

d'appareils électroménagers, de matériels informatiques et numériques, d'appareils de téléphonie et audiovisuels.

DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AINSI QUE TOUTES OPERATIONS CIVILES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, MOBILIERES, IMMOBILIERES, DE CREDIT, UTILES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, VENTE

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Elle argue que leur responsabilité devrait être limitée au remboursement de la facture d'intervention, selon leurs conditions générales de vente.

La mesure d'expertise est demandée dans le but d'entamer une procédure judiciaire aux fins de résolution du contrat de vente et ainsi la caducité du contrat de location financière.

Constatant qu'un certain nombre de ventes de biens pour lesquels elle avait un « mandat simple de vente » avaient effectivement été réalisés et bénéficiant d'un « droit de suite » au titre de l'article

[J] et basée à Hong-Kong, assiste les producteurs européens de vins et spiritueux à développer leurs ventes sur les marchés chinois et des pays du sud-est asiatique.

Compte tenu de cela, la reprise de la Société CULTURE MIEL SA apparait répondre à ce besoin.

* Préciser si les désordres ont porté atteinte et/ou continuent de porter atteinte à la destination pour laquelle le véhicule a été acquis et s'ils présentent et/ou ont présenté un caractère apparent

Sur ce, le juge des référés, après examen des pièces fournies au débat, considère que, effectivement, le nom de la société NATURE&VRD n'apparaît pas dans les documents de commande, facture, assurance,

La Société a développé une stratégie de vente en dépôt dans les locaux des hôpitaux et cliniques partenaires qui à chaque mise en place régularise une facture auprès de la Société.

son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît

son actif disponible ; Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît

[V] apparaît nulle et la présentation d'un plan de redressement n'apparaît pas, dans ces conditions, envisageables ; Attendu que le passif généré s'élève à la somme de 402 290,53 €, sans qu'il soit identifié