S'ajoutent à ce principal des pénalités pour 814,29 euros et des majorations de retard pour 1 126,00 euros, portant à 10 943,29 euros le total des sommes dues au titre des cotisations sociales.

MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU, Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU

DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

hoc, déposées lors de l'audience du 27 janvier 2026, et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cass, com

Dans ces conditions, l'affirmation selon laquelle elle n'aurait reçu aucune copie du contrat lors de sa signature n'est étayée par aucun élément objectif.

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules conclusions et pièces fournies par [N] et de ses énonciations.

le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (77), de nationalité française Demeurant [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD

CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 321 715 724 Représentée par : SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau d'Orléans Copie

Dans ses conclusions, Monsieur [J] [Q] affirme que son patrimoine et ses revenus étaient notoirement insuffisants au regard des engagements de caution souscrits.

Que Maître [X], Notaire repreneur des mandats de Me [W] a été relancée pour trouver une issue amiable, sachant qu'une vente par licitation ne paraît pas appropriée au regard du montant du passif de la

Qu'au regard des points de blocage relevés dans la procédure de vente devant Notaire (ordonnance de vente non publiée ; désistement du suivi de l'adjudication par le cabinet d'avocat COIC-CHAPPEL), le

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00027 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ

Il résulte des termes de l'assignation que Monsieur [Q] [X] est redevable de la somme totale de 145.487,96 euros au titre de cotisations salariales, patronales, majorations de retard, frais de justice

ES/Q Mandataire judiciaire de SAS CMC [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : SAS CMC Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement

Bruno RENARD, Président, M. Vincent GUYO et M.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

[Localité 1] CENTRE COP [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté(e) par Maître Chloé NAZARETH, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître

BROUARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Les cotisations évaluées pour cette période s'élèvent à 2.251 euros, auquel il convient d'y ajouter les majorations de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.