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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b9544cdc6046d4720fc2a
6 mai 2026
DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS JALOU SPLENDIDES se trouve dans l'impossibilité de faire
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba9e4cdc6046d47223f87
06 mai 2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [M] [H], représentant légal de la SARL [G], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
6a0baa13cdc6046d47224248
Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [T] [O], représentante légale de la SAS THEORELLE IMMOBILIER, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
6a0baa32cdc6046d472243e7
le Tribunal, Attendu que Monsieur [U] [X], représentant légal de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité
.
6a0bbcf4cdc6046d4723512f
Attendu que la SAS MAISON CLASSY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et
6a0d8539cdc6046d474b3c3b
13 mai 2026
a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiement fixée au 01/01/2025; Attendu que la société SAS A.B PIECES AUTO se trouve dans l'impossibilité
PROCEDURE COLLECTIVE
6a195d84cdc6046d4758cb6d
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 5 323 euros avec son actif disponible déclaré
69f9cb90cdc6046d47a73e2a
27 avril 2026
DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
Il est établi que la société SARL [Localité 1] DU HAUT [Localité 2] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
* Au 10 octobre 2023, l'état de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON était déjà caractérisé, celle-ci se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
CHAMBRE 09
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
69df94f1cdc6046d47541340
6 octobre 2025
Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
69dfaf2dcdc6046d4756708f
5 janvier 2026
69dfafe2cdc6046d47567e8f
69dff080cdc6046d475f32d6
12 janvier 2026
69dff1ebcdc6046d475f4e85
19 janvier 2026
69dff270cdc6046d475f586e
69dff4accdc6046d475f8464
26 janvier 2026
69dff561cdc6046d475f91e4
69dff5c4cdc6046d475f9982
* que le chiffre d'affaires annuel est inconnu * que la société emploie 2 salariés Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve
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