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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9544cdc6046d4720fc2a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS JALOU SPLENDIDES se trouve dans l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba9e4cdc6046d47223f87

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

06 mai 2026 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [M] [H], représentant légal de la SARL [G], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa13cdc6046d47224248

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [T] [O], représentante légale de la SAS THEORELLE IMMOBILIER, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa32cdc6046d472243e7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le Tribunal, Attendu que Monsieur [U] [X], représentant légal de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL, a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

.

6a0bbcf4cdc6046d4723512f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que la SAS MAISON CLASSY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et

Source officielle
TCOM

.

6a0d8539cdc6046d474b3c3b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiement fixée au 01/01/2025; Attendu que la société SAS A.B PIECES AUTO se trouve dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d84cdc6046d4758cb6d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 5 323 euros avec son actif disponible déclaré

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb90cdc6046d47a73e2a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il est établi que la société SARL [Localité 1] DU HAUT [Localité 2] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Au 10 octobre 2023, l'état de cessation des paiements de la société ELITE TRANSPORT LYON était déjà caractérisé, celle-ci se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4459cdc6046d474b1579

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df94f1cdc6046d47541340

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfaf2dcdc6046d4756708f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfafe2cdc6046d47567e8f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff080cdc6046d475f32d6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff1ebcdc6046d475f4e85

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff270cdc6046d475f586e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff4accdc6046d475f8464

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff561cdc6046d475f91e4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dff5c4cdc6046d475f9982

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* que le chiffre d'affaires annuel est inconnu * que la société emploie 2 salariés Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve

Source officielle

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