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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d19334cdc6046d472566cc
3 janvier 2025
SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la
MARDI
69a98c1bcdc6046d479ab265
1 juillet 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et indique que le contrat a été conclu avec la société
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e470fecdc6046d47c35e4a
4 juillet 2025
À l'appui de sa demande en paiement, la société CARMINATI FRERE ET CIE fait valoir qu'elle a exécuté, à la demande expresse de la société URBA CONSEILPRO, les travaux de raccordement sur la [Adresse 4]
Chambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
civile), la société HOIST FINANCE assigne la société [C] devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu la cession de créance, Vu le solde débiteur
REFERE
69e20dc4cdc6046d478ed600
16 avril 2026
Sur les autres demandes Nous estimons qu'il convient de débouter la société Blanc de l'ensemble de ses demandes au titre de l'indemnité de recouvrement, frais irrépétibles et dépens.
Chambre 01
69f21af6cdc6046d47f9516a
4 février 2025
produites par le demandeur.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef55b9cdc6046d47b5a536
22 avril 2026
une procédure de sauvegarde ouverte sur demande de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire
CHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 631-15 II: « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère
Trib. de Commerce
69fdb4a9cdc6046d4707f1dc
7 mai 2026
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Société PLATTARD NEGOCE a fait assigner Monsieur [B] [C] par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample
69f1dc87cdc6046d47f35714
28 avril 2026
La société [Y] a saisi la Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté d'une demande de retour de fonds (« recall »).
69f09734cdc6046d47d3e5cf
21 avril 2026
N° PROCEDURE : 4159579 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 837 525 682 TRIBUNAL DE COMMERCE
69f09747cdc6046d47d3e6fc
N° PROCEDURE : 4159580 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 394 479 TRIBUNAL DE COMMERCE
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]
6a0c125dcdc6046d4729fd58
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -
Référés
6a0c6a8ccdc6046d47315e78
12 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026 RG n° : 2026R00176 DEMANDEUR SASU [T] [Adresse 1] comparant par Me [M
Chambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
A l'appui de leurs demandes, les parties demanderesses versent aux débats 5 pièces.
LUNDI
69fb10b5cdc6046d47c7a01e
4 mai 2026
Le 31 janvier 2025, elle a notifié à la société CJ INVESTISSEMENT SAS une demande de paiement en sa qualité de garante autonome à première demande, en vain.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ; Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice
69e27906cdc6046d479bda46
69e32707cdc6046d47a8f06a
23 janvier 2025
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
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