FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2026, par voie postale, la SAS CHRIS.A LOCATIONS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

[K] [Z] ; * Le repreneur a procédé à la création de 2 filiales supplémentaires afin d'héberger l'activité des établissements secondaires des sociétés CALVI CC et PALASCA ; * Le capital social de chacune

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 avril 2024 ouvrant une procédure

livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24 janvier 2024 ouvrant une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F367 Numéro de Procédure collective : 2025RJ203 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

PROCEDURE Par demande en date du 20 décembre 2024, SAS APRICITY, ci-après la Société, sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Colomiers demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Monsieur, [O], [B] exploite une activité de : « plomberie, chauffage ».

et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Attendu que le passif de la société est constitué de la dette senior de sa filiale lié au crédit vendeur et qu'elle ne génère à ce jour aucune charge.

Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LES ECURIES DE [L].

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL

* Condamner la société GSI à payer à Monsieur [E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est précisé que plusieurs procédures connexes sont par ailleurs en cours.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.