La facture ayant été réglée, le litige ne porte que sur les dommages et intérêts liés au retard de paiement, la date de règlement au 6 janvier 2026 n'étant pas contestée.

Postérieurement à l'introduction de l'instance, un accord est intervenu entre l'acheteur et le vendeur et la société ARQANA a procédé au règlement de ladite somme.

sans remise ni délai des créances inférieurs à 500 €, * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100% en 8 dividendes annuels et suivis selon la progressivité

Cette transposition de l'entreprise d'une structure à une autre, sans compensation ni règlement des dettes, s'apparente à un transfert d'actifs déguisé et à un mélange des intérêts des deux sociétés, orchestré

Le 13 décembre 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler deux échéances impayées pour le contrat 1691802, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai

b) [Localité 2] inférieures à 500,00 € * 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

immédiat dès l'homologation du plan de la créance super privilégiée de l'AGS et des créances inférieures à 500,00 € dans la limite de 5 % du passif (article L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 €, dès l'arrêté du plan.

du 15 avril 2025 au 30 décembre 2025 au taux de 4,79 % : 467,74 € ; Indemnités forfaitaires : 93,19 € ; Intérêts et frais jusqu'à parfait règlement mémoire.

Créanciers inférieurs à 500 euros : comptant dès l'adoption du plan. Compte d'associés : blocage pendant toute la durée du plan sans intérêt et remboursement après les autres dettes.

du chiffre d'affaires de ce dernier, En conséquence, CONDAMNER la société [O] [I] verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt

Sur demande d'ouverture, en date du 24/03/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS EVACO 31, [Adresse 2], N° siren : 830 338 885 - N° gestion : 2017B02454 « Travaux de peinture intérieure

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.

à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de continuation, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.

La créance demeurant impayée, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE a saisi le juge des référés.

Chaque Créance Totale d'Intérêts fera l'objet d'un règlement dans le cadre du plan selon la même progressivité que les règlements à intervenir au titre du capital restant dû.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

de refinancement la plus récente majoré de 10 points sans que ce taux d'intérêt de retard ne puisse toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.