Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

Nous ferons droit également à la demande de 267,03€ au titre de la clause pénale de 15% de la somme due en principal, compte tenu de l'acceptation des conditions générales de vente par la partie défenderesse

Nous ferons droit également à la demande de 259,13€ au titre de la clause pénale de 15% de la somme due en principal, compte tenu de l'acceptation des conditions générales de vente par la partie défenderesse

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R

Il a déclaré avoir fermé le restaurant le 20/03/2026 ne pouvant plus faire face aux difficultés de la société. En effet, le chiffre d'affaires réalisé ne permet par de couvrir les charges fixes.

commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 19 mars 2024.

L'avocat du débiteur déclare qu'il n'y a plus d'attestation de comptes à jour, plus d'activité et que le compte est fermé.

qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC et conformément aux dispositions de L441-1 et L441-10 du Code de commerce, nous ferons

d'aider à la recherche d'une solution amiable ; que dans les termes évoqués, elle y consent aux conditions débattues et posées ; En conséquence, en application de l'article 1343-5 du code civil, nous ferons

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

observations au Commissaire à l'exécution du plan, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la demande, Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal fera

observations au Commissaire à l'exécution du plan, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la demande, Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal fera

Elle est désormais salariée et souhaite fermer l'entreprise. Une liquidation amiable ne peut être envisagée car l'actif disponible ne permettra pas de rembourser la dette bancaire.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions