Il prévoit ainsi un EBE positif et récurrent à compter de 2026. En outre, le projet de plan bénéficie d'une adhésion majoritaire des créanciers, représentant plus de 73 % du passif.

, l'acheteur (emprunteur) s'engage à restituer le véhicule à première demande du prêteur.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

L'article 7 des conditions générales prévoit en cas de résiliation du contrat par le prêteur pour défaut de paiement d'une seule échéance, une indemnité de 8% sur le capital restant dû.

Il apparaît que l'article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit l'application d'un taux d'intérêt contractuel de 1,5 % par mois après mise en demeure, et non de 18 % ; le tribunal

Il convient de noter que la société exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise ; ce dernier prévoit le versement au bénéfice du franchiseur d'une redevance annuelle égale à 5 % du chiffre d'affaires

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

autres réalisation, chape traditionnelle et fluide, réalisation de travaux petite maçonnerie et travaux d'isolation, pose cloisons sèches, négoce tous produits ou matériaux se rapportant à l'objet précité

A défaut de vote favorable ou en cas d'abstention, la modalité applicable sera celle prévue par l'Option n°2.

Devoteam a donc failli à son obligation de pilotage, Sur les obligations relatives à la gestion des équipes de Devoteam : L'article 7 du Contrat prévoit que Devoteam affectera aux prestations une équipe

Le courtier a recueilli la signature du gérant de la société LE DOMANIAL puis comme le contrat le prévoit d'ailleurs il a été retourné à [J] Solutions pour signature.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

du code précité.

-6 du code précité.

COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ288 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ20 Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ19 Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT

DE COMMERCE D'AMIENS 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2023RJ200 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT