régi les relations contractuelles entre les parties pendant deux ans, et l'atteinte à ses droits fondamentaux qui en ait selon elle résulté, atteinte justifiant toujours selon elle le paiement de dommages

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société MOOD [Z] SAS le 30 septembre 2024 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104

Pourtant, la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui

La société ne conteste pas avoir failli à ses obligations de paiement, cependant elle s'est vu opposer la résiliation du contrat alors qu'elle n'en jamais été informé préalablement.

civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS PASSION DU 2 ROUES au paiement des sommes suivantes, au titre de dommages

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, outre la somme de 80 € TTC au titre de l'indemnité des frais de recouvrement, la somme de 1 000 € TTC à titre de dommages

M., [W] s'est alors installé à, [Localité 1] où il a créé avec son épouse la société, [W] en vue d'exercer l'activité de prestataire pour le compte de la société C&M GETSION qui exploite de nombreux fonds

En effet, seuls les résultats de l'expertise permettront d'établir des éléments suffisamment tangibles pour, le cas échéant, envisager l'allocation d'une indemnité à la SAS SNEG.

sous forme de moratoire de dix (10) mois, et que la défaillance de la locataire malgré cet effort justifie tant la constatation de la résiliation de plein droit, la restitution des matériels, que l'allocation

des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ; * Condamner la société Digital 360 à payer à la société BNP Paribas Lease Group a somme de 13049,62 € à titre de dommages

Cette dernière signe alors avec la SCP, [G], Notaire, un ordre irrévocable de virement sur le prix de vente de lots à intervenir sur un autre programme immobilier, en faveur de la société FUNDIMMO FP5.

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [V] [I] estime que la Banque a failli à son obligation de mise en garde et doit être condamnée à des dommages et intérêts correspondant à la somme réclamée.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».

Selon l'article 1231-6 du code civil « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948 du code civil, A titre principal : Condamner DEPLACIE à payer à la société ISAN la somme de 82 664,49 € à titre de dommage

Les demandes d'homologation précédentes avaient été accomplies par ses soins seulement parce qu'elle exploitait alors le circuit dans le cadre de la délégation de service public et du Trophée Andros.

[Z] la somme de 81 005,21 € à titre de dommages et intérêts, Ordonner la compensation entre les créances de la [Adresse 1] au titre des engagements de cautions de Monsieur et Madame [Z] et les dommages