* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.

, dont l'objet de la demande est de : Vu les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions

COLLABORATION CAPITAL adresse une mise en demeure de paiement le 14 juin 2024.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 21/04/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1

à personne morale, nous demandant de : Vu les dispositions des article 873 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Condamner

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [R] [F], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du

[X] de résilier le contrat, conformément à son article II.9.a et les mettait en demeure de régler la somme de 39 774, 76 EUR.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté les débiteurs, Vu le rapport du mandataire judiciaire

145 du code de procédure civile.

2021, Madame, [Y] et Monsieur, [Z] ont chacun souscrit un acte de cautionnement solidaire sur ce prêt dans la limite 30.000 € en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires pour une durée de 144

145 du code de procédure civile.

* Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1103 et suivants du code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000661 2026000154 [H] (SAS) Dossier : PC/08933 Ainsi

DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 20/03/2026, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL EURL [M] MACONNERIE GENERALE à comparaître le 14

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.