Un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance constatée Sur l'insuffisance d'actif Par principe, l'insuffisance d'actif établit la différence entre le montant du passif admis et le montant

de la créance de la SARL [Q] à l'égard de Monsieur [C] [L], le Tribunal retient que la facture n°102197 d'un montant de 741,06€ a été réglée comme en atteste le lettrage B de l'extrait de compte tiers

Que cette somme est bien acquise à la société [Adresse 3] et est venue en déduction des redevances dues d'un montant de 287 964,86 €.

* En conséquence, condamner la société [H] à restituer à la société [Adresse 4] la somme de 15 927,75 euros HT, montant de l'acompte qu'elle a reçu.

titre des factures est postérieure au jugement d'ouverture et nécessaire à la poursuite de l'activité ; que la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT, débitrice, reconnaît la datte ; que le montant

. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

formulaire d'adhésion ad hoc, étant précisé que cette adhésion a pris effet au 2 janvier 2023 ; Qu'il en résulte que la SARL [L] ET FILS CARAIBES était tenue, avant le 30 de chaque mois, de déclarer les montants

géographiquement ; Que le 21 octobre 2022, la SAS BATIMCORP TP a adhéré à la CAISSE DES [Localité 1] PAYES DU BATIMENT ; Que la SAS BATIMCORP TP devait, avant le 30 de chaque mois, déclarer les montants

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Elle a exécuté des travaux pour le compte de Monsieur et Madame [E] selon un devis accepté d'un montant total de 316.418,46 € TTC.

application du décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination

[P] une provision sur salaire pour la période du 26 mars su 26 mai 2024 d'un montant de 4 236,26 euros bruts ; * à remettre à M.

et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 677 774 euros lors de l'exercice clos au 31/12/2023 (d'un montant

procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer

conseil que la SAS FONDERIE DE LA MARNE soit manifestement insusceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer

en chambre du conseil que la SARL J D CONSTRUCTION est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer

de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 1 714 502,08 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer

son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 70946 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer