Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU MARDI 17 FEVRIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F02223 ((N° IP 2025I02808) société

par Monsieur, [C] l'ont été imparfaitement * En conséquence, * Réduire le prix des prestations de Monsieur, [C] à 3 990 euros correspondant à la proportion des prestations effectivement réalisées par

Une lettre de mission a été régularisée le 24 juin 2022, aux termes de laquelle cette société s'est engagée à réaliser un audit patrimonial et fiscal et à proposer des solutions en matière de placements

et que l'intitulé de cette remise doit être explicitement associé au bonus écologique..

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.

Selon devis du 19 avril 2024, la société PDK proposait une remise en état du véhicule pour un montant de 2.601,66 € HT, soit 2.822,80 € TTC, incluant notamment le remplacement du bas de caisse (pour un

FACE CHAMPAGNE ARDENNE a obtenu une ordonnance sur requête de saisie conservatoire des comptes bancaires de BNB [Localité 1] du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2025, à hauteur de la somme

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.

Cette offre a été refusée par les actionnaires de la société [V] [O] et des deux SCI, qui pensaient obtenir plus de la société ITM EQUIPEMENT DE LA [Adresse 5].

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Attendu que Mme [Z] [P] née [B] [D] a fait état de sa volonté de poursuivre une activité dans des conditions plus normales, du fait de sa reprise en main de sa vie et de son entreprise ; Attendu qu'aucun

Elle fait valoir que : Les règles de formalisme et les mentions obligatoires requises par l'article 511-1 du code de commerce sont réunies.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la levée de l'inaliénabilité.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public entendu en ses réquisitions s'est déclaré favorable au plan. […] Sur ce, le Tribunal, après en avoir délibéré, dit ce que suit : Constate conformément aux dispositions de l'article

EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du 2ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2021 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 €

Enfin, par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal a autorisé, sur requête du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, jusqu'au 14

In fine , Monsieur [B] [S] a retrouvé un niveau d'activité similaire à celui réalisé antérieurement à la crise sanitaire de la COVID 19 mais la société s'est endettée pour permettre la préservation de

Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu de l'engagement de la débitrice d'améliorer la progressivité des propositions de remboursement.