ASSIGNATION DEMANDEUR : La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne [Adresse 1] Comparution : représenté par Maître [S], commissaire de justice au sein de la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME [E] [P] NEE [D] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE MONSIEUR [Q] [W] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FEU MONSIEUR [Q] [T] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [T] [V] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

comparaissant par Maître Fabien DUCOS ADER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES C / OPPOSANT * Monsieur [C] [G], [Adresse 2] ayant formé opposition en date du 18 août

; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [U] [R] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Adresse 1] comparant par Me Frank MAISANT [Adresse 2] et par SCP PMH & ASSOCIES

Maître [K] indique au Tribunal que Monsieur [I] [B] [D] est en situation de handicap tant professionnel que personnel à cause de problèmes cardiaques graves.

Jugement du 21 avril 2026 SCP [R] [T], prise en la personne de Maître [O] [T] Affaire : Mandataire judiciaire de Mme [G] [H] née [U] (EI) [Adresse 1] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

[W] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [R] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

de SNV et ALKOR aboutissant le 23 janvier 2025 à la signature d'un term-sheet d'accord sur les modalités de la restructuration entre ALKOR et les 3 associés de SNV

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Nice n° 592 052 302 (Maître [D], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

Dans ce cadre, le professionnel agit à des fins purement professionnelles.

Il est précisé par Monsieur [S] [X] qu'il n'était pas à la date de l'assignation du 22 septembre 2023 dirigeant de la société [Q] mais simplement associé.

Défenderesse non présente à l'audience,ж Le 14 Avril 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS ACTALLIER, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], la SAS BLS 23 a fait donner assignation