en date du 25/03/2026 – la partie demanderesse : M.B.A.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00048 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre

*1DE/06/53/91/64* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2026017541 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/53/91/89* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/53/91/91* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

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*1DE/06/53/91/96* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

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*1DE/06/53/92/00* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

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*1DE/06/55/38/89* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/55/39/59* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

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/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La demanderesse réclame la condamnation de M.

ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE (SARL), [Adresse 1] SIREN : 487 735 391 Représentée par, [L], [Y] Assistée de, [W], [N], expert comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/01/2025 devant

[Localité 1] SAS, [Adresse 1] SIREN : 847 536 588 Représentée par Jean GALDEANO (pouvoir) Assistée de Mes PLANES et LICHTENSTERN COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025 devant

À l'audience, le débiteur a renouvelé sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde et a présenté les faits de nature à en justifier l'ouverture.

Le requérant produit pour justifier sa demande les factures impayées ainsi que les bons de commandes.

Sur ce, Sur la demande de renvoi Nous relevons que le conseil de la défenderesse sollicite le renvoi, ce à quoi s'oppose le conseil du demandeur en faisant valoir qu'il s'agit d'une instance introduite