ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG J2026000334 02/04/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

ЕТ La société DALT, [Adresse 2] à [Localité 2], défenderesse représentée par Maître Nicolas HERZOG, avocat [Adresse 3] à [Localité 3], ayant pour postulant Maître Benjamin MOUROT, substitué à l'audience

de Bordeaux, Membre de la SELARL LEXAVOUES KPDB BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Sylvain PRIGENT, Avocat au Barreau de Brest, Membre de l'AIARPI KOVALEX, Avocats associés, [Adresse 2]

[A] [N] des dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Cette structure, filiale à 100 % de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE est à cours d'immatriculation. 2.

[N], pour un montant de 2 939,88 euros.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Juillet 2025 par M.

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SORGEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DU VAL D ORGE [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]

[Localité 1] 481 139 RCS [Localité 2] représenté par Me Joel GAUTIER [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 3] 540 085 RCS [Localité 2] M.

Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [R] [L] Immatriculé(e) sous le numéro 511 680 415, demeurant Exploitant l'enseigne SOULY ASSISTANCE [Adresse 2]

1DE/06/43/85/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

[Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY, * La SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître [Q] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 3] [Localité 3], partie défenderesse

pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 26 juin 2025 par : SAS DAPHNELIMMO [Adresse 1] [Localité 1] Établissement(s) * [Adresse 2]

Par acte extra judiciaire du 27 juin 2024, DECLARANET assigne en intervention forcée la SCP B.T.S.G 2 ès qualités de liquidateur judiciaire d'ABISTART.