[V], Avocat à [Localité 1] (51) DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 22 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire

SELARL d'Avocats LEGAL ACTION L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

qui a engendré des coûts supplémentaires (ouverture de plusieurs sites augmentation de la masse salariale) ; Difficultés liées au marché immobilier : allongement des délais de vente dès la fin de l'année

Le chiffre d'affaires mensuel a brutalement chuté dès février 2025 et cette chute s'est poursuivie tout au long de l'année 2025 occasionnant une perte cumulée de chiffre d'affaires de 2 369 748 € sur l'année

La moyenne des années à retenir, ramener à la marge brute (37.7%) puis déduite de la franchise, pote l'indemnité demandé à 43.931,63 €, Le demande de l'article 700 est relativement élevée car elle prend

membre de la SELARL [Y]- ZAYAN ASSOCIES, [Adresse 10] L'affaire a été entendue en audience publique le 15 mai 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne

Selon l'article R. 123-173 du même code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

formule exécutoire par le Greffier ; ORDONNER qu'un avis du jugement d'homologation soit adressé par le Greffier pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal

d'annonces légales, la société GIGI [Localité 2] n'exploite officiellement aucun établissement, aucune cession de fonds de commerce n'a été publiée dans un journal d'annonces légales

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France (ci-après dénommée Caisse d'Epargne ou la banque) a octroyé un prêt de 170 000 euros à la société Topcolis, spécialisée dans la distribution de journaux

comptables, fichiers FEC * les procès-verbaux des assemblées générales de la société sur les 5 dernières années * tout élément qu'il estimera nécessaire à sa mission, étant précisé qu'en cas de refus

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur (s) : SR

novembre 2015 et le 31 décembre 2023 ; * Grand livre auxiliaire complet et détaillé, par compte et par exercice, pour l'ensemble des exercices clos entre le 27 novembre 2015 et le 31 décembre 2023 ; * Journaux

Que l'ensemble des points mentionnés ci-dessus ont été respectés et le véhicule restitué aux époux [J] en date du 23 janvier 2024 (pièces 6 à 9) ; Qu'en date du 12 janvier 2024 paraissait dans le journal

[D], à titre de complément de dommages et intérêts, l'insertion par extrait ou en entier du jugement à intervenir dans trois journaux et revues aux choix d'Inoflor pour un montant de 25 000 €; * Ordonner

* CONDAMNER TESLA à publier la décision à intervenir dans trois journaux spécialisés (SPORT AUTO, AUTO PLUS et MOTORSPORT). * DEBOUTER TESLA et NATIOCREDIMURS de l'intégralité de leurs demandes.

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, FAITS Ainsi qu'il a déjà été rappelé dans le jugement avant-dire droit du 12 décembre 2024, à compter de l'année