[J] [N] [W] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3

d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

* Condamner Monsieur [L] [U] à payer à la SARL CHRISTAL EXPERTISE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du code civil ; À titre principal, PRONONCER la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Y] [E], Monsieur [G] [W] et Madame [F] [W] sur le fondement de l'article L. 653-2 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, * Le condamner au paiement des entiers dépens.

L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le Ministère Public avisé, Madame [P] [M], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [W] ès qualités de liquidateur

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J] [N] au paiement à la société CREDIT MUTUEL FACTORING de la somme de 1.800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[I] [W], [Adresse 4], conseil, présent.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire