AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire indique que l'association a fait l'objet d'une phase de restructuration organisationnelle et sociale, et d'un changement de gouvernance aux fins d'assurer

La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société [Localité 1], elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que cette dernière demeure bien à l'adresse indiquée

l'affaire à l'audience du 21 mai 2026 afin de pouvoir examiner ledit projet, sous réserve que la société débitrice transmette les éléments financiers nécessaires permettant de démontrer sa capacité à en assurer

Le contrat précédent ayant été résilié le 31 décembre 2022, la société Enedis, qui assure la distribution de l'électricité, lui réclame le paiement des consommations intervenues dans la période intermédiaire

Or, la SAS ASSURE TEAM SECURITE n'a pas respecté cet échéancier.

ASSUR et (ii) celle qu'elle a reçue de SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE, SANTENEA a attrait SOCIAL CONSULTING ASSUR, SOCIETE DE CONSEIL EN ASSURANCE EN FRANCE et HIGHEREDUC devant le tribunal

de fait, l'assuré n'aurait plus le libre choix du réparateur.

et de l'assuré divergent et rendent opposable l'article L. 127-3 du code des assurance suivant l'article L. 127-6 du même code donnant la possibilité à l'assuré de choisir un avocat tel que cela est stipulé

général : 2024 003459 41524173 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI Maître [D] [I] En qualité de Mandataire judiciaire de la SARL HDF ASSUR

, (…) : dont l'Assuré est propriétaire, que l'Assuré occupe ou détient à quelque titre que ce soit pour lesquels il a un intérêt assurable ou qu'il a l'obligation d'assurer (…).

Il s'en infère que : * pour les assurés Mme [G] et M.

De plus, par un courriel du même jour, AXA a notifié aux assurés un montant de prise en charge, « calculée selon notre outil de chiffrage » , que les assurés n'ont pas contesté.

Cette garantie n'est mobilisable qu'à la condition que la perte d'exploitation soit la conséquence directe de dommages matériels assurés atteignant les biens assurés et résultant des évènements assurés

L'objectif est d'assurer la pérennité et le développement de JeudiMerci dans un cadre plus structuré et sécurisé.

Au mois de mars 2023, l'[T] [F] constate des dysfonctionnements sur le véhicule et le confie en réparation à Monsieur [J] [L], ce dernier étant assuré professionnellement auprès de la compagnie ABEILLE

d'assurances mutuelles agricoles… Le 10 avril 2025, un dégât des eaux majeur consécutif à un refoulement d'eaux usées provenant des parties communes a provoqué d'importantes dégradations dans les locaux assurés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 01/04/2025 * DEMANDEUR (S) : [F] CHARCUTERIE [Adresse 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : SELARL ASTREE

Mais ni les Conditions particulières, ni a fortiori les Conditions générales ne portent systématiquement la signature de l'assuré, ce qui les rend inopposables tant à l'assuré qu'à SRP.