Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des éléments incorporels dont en particulier * Le fonds de commerce, * Le nom commercial [Adresse 26] * Le bail commercial, * Les contrats clients

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés

* Ce litige s'est solde en avril 2025 par la résiliation du bail commercial entre les 2 intervenants puis par la signature concomitante d'un nouveau bail commercial entre le propriétaire des locaux exploités

21.895,08 € Créances inférieures à 500,00 Euros 2.658,65 € 24.553,73 € * PLAN → Échéancier […] Le tableau ne prend pas en considération les sommes dues au titre des contrats de location/crédit-bail

, portant sur les locaux [Adresse 6] à [Localité 2], mais que dans le cadre du dépôt de l'offre améliorée, le repreneur mentionne qu'il ne reprendra aucun des baux commerciaux et qu'il aura besoin d'un

taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * des/de l'inscription(s) de crédit-bail

judiciaire, Attendu que la société ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) indique à l'audience avoir mis à jour sa comptabilité et avoir régularisé le paiement des dettes postérieures à l'exception du crédit bail

société fait face à une concurrence accrue, et a subi une perte de clientèle ; Qu'elle a été assignée en paiement par son bailleur, en raison de loyers postérieurs impayés, aux fins de résiliation du bail

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

Toutefois, si des besoins devaient émerger dans les mois à venir, les candidatures des salariés non repris pourraient être examinées en priorité.

prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante La SA STAR LEASE fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX le respect des termes d'un contrat de crédit-bail

trouve sis ZA Croix Fort II 6 Rue des Eoliennes 17220 Saint-Médard-d'Aunis, elle-même présidente de CAMDELEC (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 898 522 222, Location et location-bail

judiciaire à l'encontre de : [M] ET FILS (SAS) [Adresse 2] B 904 729 035 - 2021 B 862 ayant pour activité : La société à pour objet, tant en France que dans le monde: tous travaux de maçonnerie, béton

Par ailleurs, plusieurs changements significatifs ont eu lieu : * Le contrat de bail liant la SAFAC à la famille [S] pour un bureau situé dans le département des Hauts-de-Seine a été résilié.

des locaux dans le délai d'un mois de la décision à intervenir, L'EXPULSION de la SAS LA TABLE D'AMBRE et de toutes personnes introduites de son chef dans les locaux, en la forme accoutumée et, au besoin

commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail

Le Loueur met à la disposition du Locataire un bien dont le besoin et qu'il a lui-même choisi, défini et réceptionné, hors de cette manifestation de volonté, le Loueur ne l'aurait jamais acquis.

[D] [H] un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VEH SANS PERMIS AXAM DIVERS COUPE EVO n° VLGUV51DFA3250796 d'un montant de 15.045,00 Euros ; la durée fixée était de 60 mois, avec une option d'achat