le bénéfice de la garantie contractuelle [Localité 1], JUGER qu'une expertise judicaire est inutile si la société PRIVILEGE AUTOMOBILES elle envisage de fonder son action sur la garantie des vices cachés

raisonnable, Examiner le véhicule de marque ADRIA Twin Plus 540 SP Citroën Jumper 2.2 140 ch, Dire si le véhicule présente des anomalies ou désordres et, dans l'affirmative, préciser s'il s'agit de vices cachés

en vue de la tromper sur la valeur des actifs puisqu'elle reconnaît elle-même en avoir eu connaissance préalablement, lors de ses échanges avec la CAIXA ; * le rapport ROBINE de 2017 lui aurait été caché

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande principale L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

dépens, Maître [P] [F] ajoute que ses conditions générales de ventes sont opposables, et apparaissent au verso des courriels envoyés, Qu'il s'agit de la location d'un engin, et qu'il n'y a pas de vice caché

saisie de déterminer les responsabilités en cours et notamment de dire si les dommages constatés résultent d'un défaut d'entretien, d'une intervention défectueuse ou de négligence ou encore de vice caché

entre la société ENR PRO et la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION, sur mandat du bailleur, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA venant aux droits de la société AXIALEASE, fondée sur l'existence de vices cachés

Le 12 août 2020, l'expert mandaté par la société MVE, monsieur [D] a conclu au contraire qu'il s'agissait d'un simple court-circuit fortuit, postérieur à la vente, sans vice caché démontré.

L'expertise concluait à l'existence de vices cachés et retenait une responsabilité de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS.

Madame, [A] pourrait être fondé à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

La SAS DISTRICASH PETIT, ci-après : « Districash », est une société d'alimentation générale de produits « Cacher » qui exploite un magasin dans le 19 ème arrondissement de Paris.

résolution de la vente doit être prononcée en raison du caractère impropre des engrais à leur usage démontrée par l'expert judiciaire et, subsidiairement, du fait que cette impropriété constitue un vice caché

et ou présentent des défauts de soudure sur la structure et les pattes de fixation et / ou d'autres défauts de conception, de fabrication, de montage / pose, de conformité, de sécurité ou de vices cachés

informée de l'incendie de la centrale, les demandeurs relèvent que lors des débats dans la procédure initiée contre la société GAVRIANE, la société HELIOPARC n'a jamais prétendu que celle-ci lui avait caché

système STOP & START dont est affecté le véhicule ; * Etablir l'historique du véhicule et rechercher la ou les causes de ce défaut ; * Dire si, le cas échéant, le véhicule était atteint de vices cachés

Qu'elle cache la réalité de ses ressources pour échapper à ses obligations.

Elle s'estime donc bien fondée à engager une procédure à l'encontre de celle-ci sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

subsidiaire si le tribunal s'estimait insuffisamment informé, DESIGNER tel expert qu'il plaira avec la mission habituelle en la matière et notamment celle de préciser si le véhicule est affecté de vices cachés

remettre toutes pièces ou précisions qu'il jugera utiles ; * Examiner la station de recharge de climatisation [U] n° de série CC2021-028, rechercher la réalité des désordres, non conformités, vices cachés

Elle précise cependant être en arrêt de travail, ne pas percevoir de revenus et souffrir d'un cancer et demande que lui soit accordés les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.