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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef341dcdc6046d47b26fb5
21 avril 2026
21 avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003319 Numéro PC : 4163716 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026
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MERCREDI
69f1cd40cdc6046d47f20be5
15 avril 2026
15 avril 2026
Maître Didier SAILLAN, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre
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