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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69ea4da3cdc6046d474672cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

groupe [F], réseau de quatorze agences immobilières spécialisées dans les transactions et négociations immobilières ainsi que l'administration et la gérance de biens immobiliers, réparties sur huit communes

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b3acdc6046d472d7d99

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 4 août 2016, la société SMEG a obtenu de la commune de [Localité 1] l'autorisation de construire une centrale à béton située [Adresse 3] à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

immatriculée sous le numéro 805 321 957 RCS Paris la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'encontre de la SAS C.N.A et dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Steinweg soutient que : * Son action contre Maersk est fondée sur le droit commun de la responsabilité (articles 1240 et suivants du code civil), car le litige concerne la gestion de la relation commerciale

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

DEKRA sollicite diverses pièces, que le conseil d'A2MICILE lui communique le 12 décembre 2024 mais ne transmet aucune offre d'indemnisation à la suite de cet envoi.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Déclarer commun et opposable le jugement à intervenir au curateur de Madame [C] [W], Monsieur [I] [W].

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TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Code de procédure civile Vu le contrat de location-gérance, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab47f1cdc6046d47c5442f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

charge de reproduire in extenso les déclarations, Le tout aux fins de : * Se faire remettre les pièces nécessaires à la bonne compréhension du dossier, * Se rendre sur les lieux [Adresse 7], sur la commune

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 23 mai 2025, le conseil de la Commune de Prades -le-Lez adressait une ultime mise en demeure à la SCI LES BARONNES.

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20e84cdc6046d47f8885b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Suivant acte en date du 20 novembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS a fait délivrer assignation à Monsieur [H] [Q] et à Madame [

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69daddb6cdc6046d47ee5866

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, la société COCOON 6 expose que : In limine litis, la société COCOON 6 plaide l'incompétence du tribunal de commerce puisqu'elle est une société civile qui ne peut donc être

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14e22cdc6046d47e4c0c3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

DE TITRISATION (FCT) ABSUS sollicite du tribunal de voir : DECLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS, venu aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION (FTC) HUGO CREANCES IV (lui-même venu aux

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TCOM

REFERE

69dfc503cdc6046d475903f2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00221 DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET AHCEN AGGAR prise en la personne de Me Ahcen AGGAR –

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TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Deux listes de réserves concernant BAT ELEC portaient sur les « ERP/Parties Communes/Extérieurs » et sur les logements.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b63e4bcdc6046d47b8c0f0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AFFAIRE 2025011486 - ENTRE - La société Le FONDS COMMUN DE TITRISATION " CEDRUS " ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Charlotte HERBAUT

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 7 Novembre 2024, la COMMUNE DE [Localité 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE M.

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TCOM

Chambre de contentieux général

6a0ae1cacdc6046d470f79a3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DE TITRISATION ABSUS irrecevable en son action pour cause de prescription, En conséquence, DEBOUTER LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81fb2cdc6046d47798086

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA précise au tribunal maintenir ses demandes à l'égard de Monsieur [N] [S].

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fd11cdc6046d473af681

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS CLIM & COCOON

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

CEVA répond que : * Comme en droit commun où cette obligation de conseil ne joue qu'à l'égard des clients profanes, l'obligation de conseil du commissionnaire n'existe qu'à l'égard du donneur d'ordre

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