En l'espèce, Mme [D] [P] est la fondatrice et la gérante de la société [Y], pour laquelle elle exerce l'activité de courtière en assurances.

Pour la Société AEGC l'arrêt de la Cour de cassation ne vise pas notre cas d'espèce.

911 442 515 – cette SCI détient 4 appartements dans le centre de Toulon ; détention : 98% du capital * SMART MDB – RCS TOULON 912 831 542; détention : 100 % du capital – procédure de sauvegarde en cours

Ce courrier étant resté vain, par exploit en date du 20 septembre 2023, la demanderesse faisait délivrer à la société SKEA DESIGNER une assignation devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

conclu entre les parties, que la SARL JG [I] et monsieur [S] [G] soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 23 695,39 € assortie des intérêts au taux égal à trois fois le taux légal l'an courus

par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [O] [Y] inscrit sur la liste des médiateurs de la cour

par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [V] [M] inscrit sur la liste des médiateurs de la cour

par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [G] [B] inscrit sur la liste des médiateurs de la cour

par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [E] [R] inscrit sur la liste des médiateurs de la cour

mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours Donnons injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel : Madame [N] [O] inscrite sur la liste des médiateurs de la cour

et à courir à compter du 19 novembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; * Condamner la SASU BJY [M] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank GMBH en

du PGE sont demeurées impayées depuis l'échéance du 21 septembre 2025 ce qui a conduit la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] à prononcer l'exigibilité anticipée du PGE par courrier

l'échéance du 28 juillet 2024 malgré la mise en demeure du 30 aout 2024, ce qui a contraint la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc [Localité 1] à en prononcer l'exigibilité anticipée par courrier

Que par courrier recommandé du 25/11/2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, a mis en demeure la société L.T.A.M SALON DE THE CONCEPT STORE ainsi que Madame [O], es-qualité de caution solidaire, de procéder

Outre une créance qui continue à courir au titre des indemnités mensuelles d'utilisation et une créance au titre de l'indemnité de rupture contractuelle.

Dans son courrier du 24 octobre 2024, Monsieur [Q] [H], ès qualité de praticien de la réorganisation judiciaire privée de SMART, propose à POUEY un règlement de la dette de SMART moyennant un abattement

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 juillet 2024, la BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré sa créance entre les mains de maître, [H], mandataire judiciaire désignée par le Tribunal

La société était en pourparlers avec la société LES ATELIERS TRANSMEDIA située à [Localité 1], mais aucune cession n'est intervenue au cours de la période d'observation.

-- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00227 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL WOLF-IMMO DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour

comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANT * société TSB SARL, [Adresse 2], ayant formé opposition en date 9 mai 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue