Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues

Il en va de même de la demande tendant à « prononcer la résolution du contrat », ce qui excède les mesures provisoires qui nous sont dévolues.

Désigne la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [Z] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues

Cette situation a soulevé une interrogation quant à la compatibilité de cette délégation avec les missions légales dévolues à l'administrateur judiciaire.

Cette situation a soulevé une interrogation quant à la compatibilité de cette délégation avec les missions légales dévolues à l'administrateur judiciaire.

Cette situation a soulevé une interrogation quant à la compatibilité de cette délégation avec les missions légales dévolues à l'administrateur judiciaire.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre.

que la SARL AM NEW DEAL est une holding passive, détenant 100% du capital de son unique fille la SARL AVENIR MIROITERIE, qui exerce une activité de miroiterie susceptible de dégager des ressources dévolues

Activité : Coffee shop restauration de type rapide sur place ou à emporter sans vente de boissons alcoolisées Dirigeante : SAS GROUPE MARY'S (RCS [Localité 3] 838 406 569) représentée par Madame DELOLME

Sur le rejet de la demande indemnitaire fondée sur un prétendu manquement au devoir de mise en garde Que M.

La société [B] [A] SARL soutient que la société S.M.C MECANIQUE SARL reste lui devoir la somme de 6.870,00 € correspondant à 7 factures et réfute avoir cessé ses interventions depuis septembre 2024.

Le devoir de mise en garde consiste à alerter l'autre partie des risques éventuels de la prestation.

identifiée sous le n° 897 749 982 RCS BORDEAUX (2021 B 2311), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de construction en entreprise générale du bâtiment, travaux de démolition

d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION, [Adresse 3] [Localité 1], N° siren : 914 015 540 - N° gestion : 2022B03209 « la maçonnerie générale et gros œuvre, démolition

R D O N N A N C E Par assignation en date du 23 mars 2026, la SCI CAMILLE ET MAXIME, qui soutient que l'[F] [V] [U] reste lui devoir la somme de 5.472,65 € au titre des loyers impayés, l'a faite citer

société BAR DE LA GARE ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF pour un montant de 36.562,93 euros en principal, CONSTATER que la société BAR DE LA GARE n'a jamais contesté devoir

rôle respectif des sociétés GEA, CHIRR[PO et IDTIQUE dans les réponses à apporter aux besoins formulés par la SPL au travers notamment des CCATP des marchés ; * décrire les obligations techniques dévolues

Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues

Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues

Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues