AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a048fa7cdc6046d4799a19a
11 mai 2026
11 mai 2026
SELARL e.Litis, représentée par maître Quentin VIGIE, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 2], Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [M] [A], commissaire de justice à [Localité 1] en date
Source officiellePage 8 sur 1911
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
6a10f289cdc6046d47a110bb
5 mai 2026
5 mai 2026
de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du Mans en date
Source officielle