AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e60c56cdc6046d47e3f204
8 avril 2026
8 avril 2026
prononcé le mercredi huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé : Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Philippe DELAHAYE
Source officiellePage 8 sur 16
SIB VASCART - DELAMARE
28/07/2026
Voir →
DELAMARE FINANCES
21/07/2026
Voir →
GARAGE DELAMARE
21/07/2026
Voir →
CABINET DELAMARE
21/07/2026
Voir →
DELAMARE
19/07/2026
Voir →
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78351cdc6046d474433b1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
REGIS DELAHAYE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Jugement prononcé le 07/07/2025 en audience publique et signé par M.JEAN-PIERRE VAUR,
Source officielle