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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73436cdc6046d47fd9acc
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c6efcdc6046d47ec6b8c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la requête du liquidateur qu'il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu'il convient de ne plus faire application des dérogations
Source officielleEKIP
69b902a8cdc6046d47f14c31
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleEGIDE
69b9040acdc6046d47f16987
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01825cdc6046d478ddf3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
cours de la procédure ont permis de constater l'existence d'un actif immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], le siège de la société, Attendu qu'il sollicite de ne plus faire application des dérogations
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60972cdc6046d471dcdb8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dépendent de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd5b5cdc6046d47895a5c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdf32cdc6046d478a00ea
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe14bcdc6046d478a2583
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c19c4cdc6046d472aa06e
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1a15cdc6046d472aa60a
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c1adacdc6046d472ab541
4 mai 2026
4 mai 2026
En application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes
Source officielleREFERE
6a112024cdc6046d47a3e1c7
21 mai 2026
21 mai 2026
COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00098 DEMANDEUR SAS CERELIA [Adresse 1] Représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Me Antoine DEROT
Source officiellechambre 1-5
69ce8ea9cdc6046d47df4d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité d'activité immobilière et territoriale, avec une dérogation pour l'agence « VIVRE EN PROVENCE ».
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a99cdc6046d47e8ee22
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23129cdc6046d475c1d31
7 janvier 2026
7 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire sans activité - NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011780 L641-1 DEMANDEUR(S): MB LOG (SASU) [Adresse 1]): Me LOIZEIL du Cabinet FIDAL, substituant Me DEROT
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30d49cdc6046d470c8563
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public".
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69feee6dcdc6046d4721be5c
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69feee7ecdc6046d4721bf86
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69feee8ecdc6046d4721c0b8
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officiellePage 8 sur 52