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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce7acdc6046d47c24887
22 janvier 2025
qui avait été accordée par le juge-commissaire pourrait donner lieu à une nullité de celleci, il n'en demeure pas moins que la société HDF ASSUR se trouve privée d'activité et ne peut en conséquence espérer
Trib. de Commerce
69c15663cdc6046d47a90d95
3 juillet 2025
Qu'elle n'a plus d'activité commerciale qui laisse espérer une reprise de l'activité. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2024.
69c5e60fcdc6046d471b6b85
27 janvier 2026
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation ; le dirigeant précise que la société RC
CHAMBRE 07
6a118ff9cdc6046d47ac1f4e
22 mai 2026
Attendu que tel est le cas en l'espère Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le tribunal Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause,
Chambre 05
69f6f9b0cdc6046d476b6c82
8 avril 2026
Que l'état de cessation des paiements est avéré, Que le dirigeant estime que la faiblesse du chiffre d'affaires et le résultat en perte de 28.830,00€, ne permettent pas d'espérer poursuivre l'activité
69eb4143cdc6046d475d0e29
22 avril 2026
[Q] [R] précise au tribunal que : * Il espère que la saison va bien se passer mais n'a pas de visibilité sur l'activité car il n'a jamais fait de saison à cet emplacement.
69f6c5f5cdc6046d47674eeb
7 janvier 2026
La société ne fournit aucun bilan postérieurement au 31 décembre 2022 ; qu'elle a cessé son activité et ne produit aucune situation de trésorerie, ni prévisionnel d'exploitation pouvant laisser espérer
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a4fbadcdc6046d4734990f
17 juillet 2025
SELARL AJ UP, représentée par maître [H] [J], indique que le carnet de commandes est extrêmement faible, que le climat social s'est fortement dégradé, qu'il est impossible de poursuivre l'activité pour espérer
69a66098cdc6046d47515439
23 janvier 2025
Toutefois, d'autres mesures doivent être mises en place pour espérer être en capacité de présenter un plan de continuation.
69c9de31cdc6046d47766d70
10 juillet 2025
qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer
69c9f240cdc6046d4777c5c8
9 octobre 2025
69c9f294cdc6046d4777cb24
69c5e628cdc6046d471b6d25
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation ; le dirigeant précise que la société FIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78e5ecdc6046d4744ffbe
26 janvier 2026
Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur, [U], [Y], Procureur de la République, Attendu que l'activité n'est pas viable et qu'elle ne permet pas d'espérer
6a0bb3decdc6046d4722ce43
13 mai 2026
Que le dirigeant à indiqué qu'il voudrait continuer tant que possible et espère trouver un acquéreur.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
au titre des dommagesintérêts dus à cette dernière pour inexécution de l'obligation contractuelle à laquelle était tenue la société [Z].COM AG, résultant de la perte de chance de réaliser les gains espérés
audience ordinaire
69e2ca8acdc6046d47a1ed33
8 juillet 2025
la situation, la masse salariale est passée de 4 à 3, les frais de communication ont été optimisés, une opération marketing a été engagée, le personnel formé sur l'expérience client et la dirigeante espère
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c219cbcdc6046d47ba521b
ce qui a entrainé la consommation de sa trésorerie, * que l'activité reste insuffisante pour envisager la présentation d'un plan de redressement, * que les prévisions d'activité ne permettent pas d'espérer
69c24be1cdc6046d47bf19b5
13 octobre 2025
n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie faible positive, * que le débiteur espère
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Les prévisions d'exploitation établies par la société avec le concours de son expert-comptable sur les premières années du plan, laissent espérer un cash-flow de près de 50 K€/an.
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