* Garanties Le dirigeant s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * produire, à la fin de chaque année, un compte de

Il ressort du passif net de la société GRAINE DE SCOP, établi par Maître [L] [E] au 20 juin 2025, les éléments suivants : […] La COPROALRV GRAINE DE SCOP a estimé son passif à rembourser dans le cadre

La créance de 30.136,43 € déclarée au passif de la SAS S.F. correspond à une créance déclarée la société OBD GRAND PARIS dans le cadre d'un contentieux en cours avec la SAS C.N.A. au titre d'un contrat

prévue par le protocole d'engagements soit la somme de 4 200 €, CONDAMNER la sas ZENITUDE GROUPE au paiement du solde financier de 2 414.84 € résultant de la revalorisation des loyers au titre des années

LRAR : -SARL LES GRANDS THEATRES -Bailleurs -Cocontractants Signif. : -M.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

en exercice Représentée par Monsieur [P] [L] muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : ECOM (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître CAPGRAS Anne-Laure

Liquidateur : SAS [T] prise en la personne de Me [R] [T] DEBITEUR SAS I'NNOV BATEAUX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 853419638 2019 B 5442 Représentant légal : Mme Rachel Anne

Que par plusieurs courriers, la requérante sollicitait auprès de la requise ses déclarations obligatoires d'activité pour paiement de ses cotisations annuelles dues pour les années 2021 à 2023 incluses

général détaillé des comptes des classes 1 à 7, par compte et par exercice, pour l'ensemble des exercices clos entre le 27 novembre 2015 et le 31 décembre 2023 ; * Grand livre auxiliaire complet et détaillé

Pour l'année 2024, il est nul. * le passif s'élève à 406 826,85 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.

Après débats en audience publique le 18 mars 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [F] [K] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 3 années.

Monsieur [R] [X], [Adresse 1] BELGIQUE, demandeur comparant par Maître Julien FRANÇOIS, avocat à LilleЕТ La société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], [Adresse 2] [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Anne

le numéro 2025003460, Plaidée à l'audience du 19 novembre 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Madame Florent DUCRUET, Juge, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Assistés de Maître Anne

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST répond que le patrimoine immobilier des époux [X] était très supérieur à leur engagement de caution.

la société ALTUS IMMO reste lui devoir la somme de 2 753,40 € et fournit au débat le grand livre des comptes comptables pour en justifier le montant.

de 100 % en 10 annuités moyennant 10 dividendes annuels et successifs aux taux suivants : * 6% les première et deuxième années, * 7% de la troisième à la cinquième année * 11% la sixième année * 14%