demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 PRENDRE ACTE de ce que la société OBER formule les plus expresses protestations et réserves de garanties

* Les créances bancaires : Les créances bancaires, correspondant à des prêts de plus d'un an sont incluses dans la proposition ci-dessus décrite * Les garanties : Les annuités de plan seront réglées

Condamner la société NFS Multiservices aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie

LED conteste la retenue au titre de la garantie contractuelle de 2%, soit 7 597,10 € HT (9 116,52 € TTC.) Toutes les réserves de réception ont été levées.

formulé à l'encontre de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE ; A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER recevable et fondée la société ATELIER INDÉPENDANT D'ACOUSTIQUE en ses appels en garantie à l'encontre

La société SCI [Localité 1] renonce aux arriérés de loyers (43.437,78 €) et la SAS BAK I DISTRIBUTION renonce à son dépôt de garantie (27.656,83 €) et aux matériels garnissant le fonds.

d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Monsieur [R] [G], comparaissant et plaidant pour le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE

, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. […].

Il réfute les arguments de Monsieur [L] [V] portant sur : * L'obligation garantie, * L'existence certaine de la créance, * Le prétendu défaut de mise en garde, * Le maintien du concours litigieux.

Le bon de commande précise que le matériel est vendu « en l'état, sans garantie ».

Nanterre ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire à intervenir ; * En tout état de cause : * Débouter Chubb de toutes ses demandes de condamnation et de garantie

de levée de réserves pour le • chantier [Adresse 1], * 18.826,41 € au titre des 5 % de garantie de levée de réserves pour le chantier [Adresse 1], * 66.288,67 € au titre de la substitution de la SARL

ses demandes, A titre subsidiaire, Condamner la société FINANCIERE LANDISI à payer à Monsieur [V], Monsieur [U] [G] et la société AFFAIRES ET GESTION, la somme totale de 19.782,76 € au titre de la garantie

débats, * JUGER que la société BURGEL'S est recevable et bien fondée en ses demandes * JUGER que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA) doit sa garantie

formulées dans le cadre des présentes écritures par la Compagnie [Localité 1] ASSURANCES, au sujet de la réalisation d'une expertise judiciaire et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie

Le plan prévoit les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds et de l'ensemble des actifs le composant pendant toute la durée du plan ; * Transmission des Bilans au Commissaire à l'exécution du

Le même jour, Mme [R] [S] est intervenue à l'acte en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de la somme de 24.000 €, couvrant le paiement du principal, des

[Z] sont formées sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, Statuer ce que de droit sur les dépens. À l'audience du 7 avril 2026, les sociétés SER S.p.