A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

De ce fait, il serait souhaitable d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sous réserve que la société communique dans la journée une attestation d'assurance.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

SELARL [P] [G], Commissaire de Justice à [Localité 2] (Vendée), aux fins de constater l'état de l'outil ; Il est rappelé dans un premier temps que le chariot élévateur n'a fonctionné qu'une à deux journées

Travaux Home Prestige (SAS) de dépenses d'ordre privé au bénéfice de Madame [Z], pour un montant de 33 835 euros, ces pratiques s'étant poursuivies ultérieurement (paiements effectués au profit d'un joaillier

du 9 février 2021 sollicitant l'organisation d'une réunion « prorata » afin d'examiner différents sujets ; Afin de prouver qu'elle a honoré des factures émanant de la société STERCO BATIMENT, elle joint

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2025F00400 et a été jointe à l'affaire n° RG 2023F00587 par décision du 18 mars 2025 et se continue sous le n° RG 2023F00587.

Les deux dossiers ont été joints sous le n° 2025F00310 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 9 février 2026.

mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée et d'autre part le complément à cette clause joint

La société FCL a émis plusieurs factures forfaitaires (journées, déplacements, séjours), sans détail précis des prestations ni des périodes d'exécution.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SCI AMR 2 a fait assigner la SARL AU CŒUR DE MIEL, aux fins de voir : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces jointes

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

* constater que le commandement de payer délivré le 31 juillet 2025 est resté infructueux après un mois ; * constater que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location gérance jouent

Adresse 1] * REPRESENTANT : Me Claire MENDELSOHN REPRESENTANT : SCP BURTIN & PASCAL * DEFENDEUR : [R] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT : Me [Localité 2]-Sophie GOLDSCHMIDT et Nicolas JOUANIN

de l'affaire ; Mme [Q] [I], gérante de la société BOULANGERIE DIDEROT, présente à l'audience s'est opposée fermement à la demande de renvoi formée par son avocat, faisant valoir qu'elle a pris une journée