CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba89dcdc6046d47222d49

Commerce

6 mai 2026

Source officielle

TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

Commerce

8 juillet 2025

d'actif caractérisée ; JUGER que Monsieur [A] [G] a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER Monsieur [A] [G] à l'insuffisance d'actif de

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81c0bcdc6046d47dd724d

Commerce

3 juillet 2025

que la SOCIETE D'HOTELLERIE ET DE TOURISME DE SAINT-NECTAIRE se désiste de son instance et de son action ; En conséquence, Juger que l'instance est éteinte ; Juger que chacune des parties conservera

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feeff7cdc6046d4721d7ec

Commerce

5 mai 2026

Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Stéphane CRETIN JUGES : Frédéric BASSET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef0aecdc6046d4721e63c

Commerce

5 mai 2026

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47508cdc6046d473205ec

Commerce

28 avril 2026

Adresse 1] Représenté : Mme [H] [M], munie d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de M [T] [Y] (EI), désigné par ordonnance du 10/03/2026 Représentée par Maître Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47522cdc6046d47320795

Commerce

28 avril 2026

* Représenté : Mme [E] [A], muni d'un pouvoir spécial SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert de Mme [X] [H] née [W] (EI), désigné par ordonnance du 10/03/2026 Représentée par Maître Julie

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d2220acdc6046d472ebf4a

Commerce

8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/25* LRAR: -SARL [W] Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2024079456 P.C. : P202500096 REPUBLIQUE

Source officielle

TCOM

11 ème chambre

69d233adcdc6046d472fe5ff

Commerce

14 janvier 2025

*1DE/06/36/46/78* LRAR: -SAS GEMELLI GAMES Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2024081211 P.C

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d3a0c6cdc6046d474ae74d

Commerce

1 avril 2025

*1DE/06/40/27/54* LRAR: -SARL ARABI'K Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir - SCP [B] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025021110 P.C. : P202501300

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d3d735cdc6046d474e65f7

Commerce

15 avril 2025

[M] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Emmanuel Ferder et de Me Julie Doria, avocats (J015).

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2f13cdc6046d47b1e6a5

Commerce

21 avril 2026

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a59b67cdc6046d47416ff6

Commerce

7 octobre 2025

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 07/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Stéphane GAYHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a872cdc6046d4742da52

Commerce

20 janvier 2026

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES: Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a9a9cdc6046d4742f705

Commerce

13 janvier 2026

en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Nicolas DUCHET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a9c4cdc6046d4742f95a

Commerce

20 janvier 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5a9decdc6046d4742fbb1

Commerce

20 janvier 2026

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5af7acdc6046d474376f7

Commerce

20 janvier 2026

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b2c8cdc6046d4743da40

Commerce

13 janvier 2026

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Source officielle

Page 8 sur 47

← Précédent Suivant →