AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d221becdc6046d472eba75
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras, et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier. La minute du jugement est signée par M.
Source officiellePage 8 sur 20
chambre 1-14
69d35f36cdc6046d4746b479
11 avril 2025
11 avril 2025
Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Source officielle