CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
En réponse à cette demande en paiement, [F] soutient avoir déjà réglé la somme due le 17 avril 2023 entre les mains d'[P] SERVICE LLC (étrangère à la cause), s'estimant ainsi libérée de toute obligation
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Sur les recours en garantie de DESTOCK FCL : Recours à l'encontre de CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS À titre subsidiaire et en tout état de cause, la société DESTOCK FCL exerce un recours en garantie
6ème chambre
6a0c5698cdc6046d472f9ae5
13 mai 2026
l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, * Autoriser [H] à se libérer
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.
1ère chambre
69fc9046cdc6046d47ec6237
6 mai 2026
Le 8 août 2024, le conseiller de clientèle répond à M. [A] que le suivi du compte a été transféré au service recouvrement de la banque. Le 9 août 2024, LCL met M.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
en date du 5 décembre 2016, qui ne mentionne plus au titre des prétendues réserves non levées que les travaux suivants : «5 raccords sur plateaux zinc façade arrière au-dessus chéneau à réaliser reboucher
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de
6a0493a4cdc6046d4799f40c
12 mai 2026
du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e544f6cdc6046d47d53997
9 avril 2026
représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours
69e555cecdc6046d47d68dfa
6a112323cdc6046d47a41117
7 mai 2026
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1ab152cdc6046d4778ffc9
Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou
6a16cbcccdc6046d4717cf52
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
69e53e57cdc6046d47d4bd7e
69e54550cdc6046d47d54032
69e5458ccdc6046d47d544ac
présentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours
CHAMBRE DU CONSEIL
69b57ccacdc6046d47a7064b
13 octobre 2025
. : 2025005068 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL LIBERO
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Concernant la liberté de choix du client, il est rappelé que l'objet de ces documents est d'empêcher une concurrence déloyale.
Page 8 sur 82