Dire que la somme de 32 000,00 € portera intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 jusqu'à parfait paiement.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

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8 septembre 2025, Vu pour le défendeur, la SA [Localité 1] : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 8 septembre 2025, LES FAITS ET LA PROCEDURE La société LSF exploite des locaux loués

Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation puisque le gîte n'a pas pu être loué

Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 19 mars 2026.

Si une quelconque cause de nullité du contrat avait pu exister, elle était parfaitement portée à la connaissance des demandeurs qui ont continué l'exécution volontaire du contrat malgré tout.

Enfin, le bien en cause n'est nullement enclavé puisqu'il dispose d'un autre accès parfaitement décrit dans un acte reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 10], 18 septembre1952.

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TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 25 avril 2023 ; Vu l'opposition

Ainsi, même s'il est vrai que le contrat de location ne fixe aucune limite à la durée d'immobilisation du véhicule loué, le tribunal jugera que, à partir du 17 avril 2024, première date fixée pour une

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L'article 9 du code de procédure civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Ainsi qu'il peut être constaté elles ont été parfaitement respectées ; la signature du procès-verbal de livraison et conformité l'atteste mais aussi les statistiques d'utilisation et fréquentation du site

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A tout le moins, il doit être souligné le caractère parfaitement dilatoire de l'attitude de Monsieur [D] [S], confinant à une absence totale de bonne foi !

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com