AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
18 mai 2026
Condamner la SA AXA France LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB une provision d'un montant de 21 523,32€ à valoir sur l'indemnisation définitive de sa garantie « perte d'exploitation ».
Source officiellePage 8 sur 664
Trib. de Commerce
69f7895fcdc6046d477a1bb7
20 avril 2026
20 avril 2026
A ce jour, il est déclaré que l'actif disponible d'un montant de 230 000,00 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible d'un montant de 426 499,13 euros.
Source officielle