AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a829b4cdc6046d477a6d03
2 avril 2025
2 avril 2025
La société HERA-MI se montrant défaillante dans l'exécution de cette obligation au titre du deuxième trimestre 2023, la société WISEED lui adresse une facture de 1 000 € HT par envoi du 30 septembre 2023
Source officiellePage 8 sur 14
Trib. de Commerce
69e35dc6cdc6046d47ac81be
17 avril 2026
17 avril 2026
intervention du défendeur dans le processus commercial : * Absence d'élément permettant d'envisager l'existence de commandes, même verbales, * Absence de signature, griffe, tampon ou autre élément montrant
Source officielle