Il soutient que l'engagement est nul compte tenu de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus.

rétablissement professionnel, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul

En défense, et au titre de ses dernières conclusions, monsieur [Z] [U], demande au tribunal de : * Juger nul et de nul effet le cautionnement personnel du 1er août 2019 ; * Juger que la société BNP PARIBAS

Le passif exigible connu est estimé à 338.891,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d'affaires nul

déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires nul

déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires nul

que contentieuses, la mise en place d'un échéancier depuis 2022 n'ayant pas permis le moindre encaissement alors que les saisies attributions régularisées ont laissé apparaître des soldes bancaires nuls

les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière en date du 6 mai 2025 faisant état d'un solde bancaire nul

Il continue en indiquant que le chiffre d'affaires, pour l'année 2018, était nul pour un résultat lui aussi nul et, pour l'année 2017, d'un chiffre d'affaires d'un montant de 17.000,00 euros pour un résultat

Que cette opération, nulle de plein droit, doit donc faire l'objet d'un remboursement à la liquidation judiciaire ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application

In limine litis : * Juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 12 décembre 2024 par la société BRAY TRANSPORTS à la société PPG COATINGS MANUFACTURING en ce qu'elle ne comporte aucun moyen

En conséquence, Maître [M] [Z] ès qualités a, par acte du 20 février 2026 remis à l'étude, assigné Monsieur [W] [N] devant ce tribunal lui demandant de : JUGER nuls les virements effectués au profit de

l'article L. 124-3 du code des assurances, A titre principal, * Juger que la responsabilité du fait des substitués de DIMOTRANS est limitée à la somme de 10 000 €, * Juger que DIMOTRANS n'engage nullement

Dès lors, le contrat est nul et est inopposable à Madame [D] née [A] [O]. 2- Sur la caducité du contrat de location Le contrat de location dépend de la fourniture du produit livré par le fournisseur

Pour échapper au paiement de son engagement de caution, Monsieur [I] soutient selon les dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil que son engagement de caution doit être déclaré nul pour erreur

déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au dernier exercice, un chiffre d'affaires nul

déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de nul