[Q] [I] de l'ensemble de ses demandes fons et conclusions * Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale en cours * Condamner M [Q] [I] à payer au GIE AGPM une somme

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

L'issue de cette procédure pénale pourra ainsi éclairer le Tribunal sur les fraudes alléguées, sur le montage et sur les interventions des mis en cause, ce qui lui permettra de déterminer l'origine du

La société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de réduire le montant de la clause pénale, la somme étant demandée à la société LA FAIM [Localité 2] pour un site web dysfonctionnel.

de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts de la société IMMOFI INNOLAC ; CONDAMNER la société IMMOFI INNOLAC à payer à la société PALIMEX la somme de 255.000 € au titre de la clause pénale

CAPITAL SAS la mise en demeure de lui régler : * Au titre du contrat n° 230004470 : 8 loyers mensuels pour un total de 1.031,52 €, outre la déchéance du terme pour la somme de 2.898,18 € et une clause pénale

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

sur la clause pénale Débouter la société DURLUMEN de ses demandes formulées au titre de la clause pénale et de dommages et intérêts En tout état de cause * Juger que chaque partie conservera les frais

qui prévoient expressément l'application de ladite clause pénale.

qui prévoient expressément l'application de ladite clause pénale.

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

€ hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme

Les conditions générales de vente, prévoient qu'en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité calculée par application à l'intégralité

* CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 34.568 euros TTC au titre de la clause pénale résultant du chiffre d'affaires non réalisé, avec intérêts de droit à compter de la mise en

* Sur la clause pénale Le montant en principal demandé par la société BELACOM correspond à la totalité des sommes dues pour la période du 1 er octobre 2024 au 30 septembre 2025 alors que la société

intérêts pour remboursement anticipé, la somme de 1.312,49€ (soit 10%) au titre de dommages et intérêts pour non respect de l'engagement d'achat exclusif, la somme de 1.120,00€ à titre de clause pénale

CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause pénale

Le contrat est nul et de nul effet. 2- Sur le caractère infondé voir manifestement excessif des clauses pénales L'indemnité de résiliation mise en compte par le bailleur est une clause pénale soumise