AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
12 mai 2026
entre la société CROC'ELLA et la Société PROPEMA et la Société ASD DISTRIBUTION et la Société PROPEMA., * Dire et juger que la résiliation du contrat de location/vente ensacheuse ligne fruits secs, perpétrée
Source officiellePage 8 sur 23
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal observera que la société Les Demeures du Bassin Construction SARL s'était engagée le 30 septembre 2024 à terminer respectivement les chantiers PEREIRE et FAUVETTES les 3 ème et 4 ème semaines
Source officielle