TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS BOURGOGNE DERATISATION

Cet acte de cession prévoyait la vente de 99 actions de la société SENA BB par Monsieur [Y] [G] et 1 action de la société SENA BB par la SAS G&B au profit de la société K&D, avec les conditions de règlement

d'indemnité forfaitaire ; CONSTATER la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre du 09 avril 2025 aux torts exclusifs de la société [U] ; CONDAMNER la société [U] au paiement de la somme de 3.000 € au profit

En date du 30/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique [Adresse 4].

En septembre 2024, le groupe DOMPLUS en phase de restructuration, lui a dédié le développement de ses activités au profit d'acteurs relevant du secteur privé lucratif.

monsieur [P] au paiement de la somme de 3.600€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l'instance lesquels seront distraits au profit

Juger que M [L] [A] a engagé sa responsabilité pour fraude, en adoptant les décisions prises dans sa délibération du 24 janvier 2024, à savoir la cession du fonds de commerce de la société [A] au profit

exécution de toutes prestations de services, d'assistance, de gestion, de conseil dans les domaines administratif, financier, comptable, juridique, industriel, commercial, stratégique et marketing au profit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique SASU [S

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl à associé unique

à la société LARIANS SECURITY + la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RESTAURATION DU BAZAR RDB2 aux entiers dépens, dont distraction au profit

SAS LES HALLES DE LA MAJOR à payer à la société KONE la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal de Lille Métropole. Il y aura donc lieu de renvoyer l'examen de l'ensemble des demandes à la juridiction de renvoi.

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

ÉQUIPEMENT SERVICE et, s'il y en a, les désordres, anomalies, non-conformités, dysfonctionnements ou non-respect des règles de l'art affectant les travaux réalisés par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE au profit

la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société EXPERTISE CHOIX B aux entiers dépens, dont distraction au profit

Au terme de conclusions d'incident, les défenderesses soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Dijon au profit du tribunal judiciaire de Dijon.

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE SAS à associé unique