Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

L'urgence est caractérisée.

Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à

A titre subsidiaire, s'il est jugé que le contrat de vente a été conclu entre la société EDWINGTON et la société [W] [Q], et s'il est jugé que la société [W] [Q] a résilié unilatéralement le contrat d'achat

Elle prétend que depuis plusieurs mois, la société COREAL n'est pas présente sur site, et l'ouvrage n'est toujours pas réceptionné à ce jour, bien que le délai ait été fixé au 15 septembre 2024, et qu'elle

Cette disposition est d'ordre public. ».

Ainsi est née la présente instance.

pas contestable que la banque qui accorde un prêt à une société, en exigeant le cautionnement de personnes physiques, est tenue envers les cautions non averties d'un devoir de mise en garde au regard

Elle précise que selon MBE, le retard de paiement n'est pas dû à une quelconque réclamation, mais à une impasse de trésorerie.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2026R00036 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00076 Le 6 mai 2026, Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1

LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire au regard

Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER, ne s'est pas présenté, ni fait représenter.

La société W'IN SAS a confié à la société ECCA la réalisation des travaux qui, selon ses dires, ont pris du retard et ont entrainé un surcoût important.

que retard de paiement …rendra exigible de plein droit toute facturation émise et non échue », La dernière mise en demeure infructueuse est en date du 5 février 2026.

Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu

avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu

Cette créance est certaine, liquide et exigible immédiatement.

La retenue est restituée ou la caution est libérée un an après la réception des travaux prononcée avec ou sans réserve, sauf opposition motivée par l'inexécution des obligations du sous-traitant ».