[A] [E] (EI) avait réglé un montant de 30 000 € suite à un RIB transmis, à destination de la MSA, mais il a été victime d'une escroquerie, ce qui a conduit à l'ouverture de la procédure collective ; Le

commissaire à l'exécution du plan afin de recevoir le jugement arrêtant le plan, récupérer l'état des créances déposé au greffe, créer le plan au sein du logiciel et enregistrer le passif ainsi que demander le RIB

Elle est assurée par la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, qui ont repris le portefeuille de Covéa Risks, l'assureur initial de Sunvie.

contrat indiquant que les éléments nécessaires à la signature électronique ont été falsifiés : * Le numéro de téléphone n'est pas celui du dirigeant, * Le mail n'est pas celui de l'entreprise, * Le RIB

QUATRE (4) échéances de 19 000 euros chacune, * Et UNE (1) échéance pour le solde de 20 493 euros Par le biais de virements sur un compte bancaire ouvert au nom de la société GNC ELEVATION, dont le RIB

Rôle 2025 003906 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Rôle 2025 003911 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique RIFF EDGE [Adresse 1] Nom commercial : QUNU RIDERS

DE COLNET, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : Monsieur [D] [W] [V] - [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bernard RIO

l'attestation établie par l'expert-comptable le 31/05/2025, il apparait que la société n'a pas généré de nouvelle dette à l'exception de l'AG2R RETRAITE de 283,78 €, ce qui résulterait de la modification du RIB

énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n° 001926116-00 (anciennement N°477-1023) mandats de prélèvement SEPA et RIB

d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS SPK DM [Adresse 1] Laquelle exerce une activité d'Installation de tuyauterie industrielle, réseau sprinkler, ria

LORFEUVRE ont toutes deux été victime d'usurpation d'identité, de telle sorte que la société EMILE LORFEUVRE a réglé l'intégralité des factures dues à la société ALPHADIS, mais sur la base d'un faux RIB

La société Garage Artenay était assurée par MMA Iard, venant aux droits de Covéa Risks.

00021517801 la somme transactionnelle de 12 924,98 euros par versements mensuels de 250 euros à compter de la signature du présent protocole, par virement bancaire sur le compte de la SA BANQUE CIC EST dont le RIB

000 € en compte CARPA, le tribunal met sa décision en délibéré au 1er juillet 2025 lui permettant ainsi de s'exécuter, par mail du 17 juin 2025, le conseil du débiteur sollicite auprès de l'Urssaf un RIB

Il a été fourni le 19 octobre 2023 lors de la demande d'ouverture de compte auprès de la société L'ETINCELLE un RIB, un Kbis et une liste des bénéficiaires effectifs au nom de la société HAM ENERGIE.

2025 005025 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO